TVA à 10 % sur le goudronnage : quelles conditions ?
Dans quels cas bénéficier de la TVA réduite à 10 % ?
La TVA à 10 % pour les travaux de rénovation
Pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA est réduite à 10 % (au lieu de 20 %).
Conditions à respecter
- Le logement doit avoir plus de 2 ans
- Les travaux doivent concerner des locaux à usage d'habitation
- L'allée ou la cour doit dépendre directement du logement
Cas où la TVA est à 20 %
- Construction neuve ou logement de moins de 2 ans
- Locaux professionnels ou commerciaux
- Parkings d'entreprise